ART. 62	N°II-CF1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1775
présenté par
M. Berger et M. Berrios
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« c) Après le c du2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux second,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3,le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibérationdu conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compterde sa notification, à la majorité des deux tiers. » ;
« d) Après leonzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux second,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5,l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibérationdu conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compterde sa notification, à la majorité des deux tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à laConstitution les modalités dérogatoires de répartition du FPICentre les communes membres d’un même établissement publicterritorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoitqu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon lesmodalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentielfinancier par habitant et de la population des communes. 
 
Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner desmodifications parfois importantes dans la répartition entre lescommunes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettreaux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartitionvia une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deuxtiers du conseil de territoire.