ART. 42	N°II-CF1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1778
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	80 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Lutte contre le narcotrafic en Outremer(lignenouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Lutte contre lenarcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CPprovenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166« Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à lacréation, au sein des tribunaux judiciaires des territoires ditsd’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à lalutte contre le narcotrafic.
Cet amendement veut répondre à l’amplification du narcotraficdans les territoires d’Outremer. Le rapport de l’enquêtesénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022,55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait desAntilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunionsaluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne deméthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces arméesdans la zone sud Océan Indien.
L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, etplus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentieldepuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalitéd’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’êtrehumain.
Les tribunaux, déjà engorgés par les affaires de violencesintrafamiliales, ne parviennent pas à lutter efficacement contrecet autre fléau.
Dès lors le présent amendement vise à attribuer, au travers d’unprogramme spécifique, les moyens nécessaires à la justice enOutremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyensvisent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter desaffaires courantes dans ces territoires et dédier un pôlespécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistratsdu siège et du parquet, ainsi que de greffiers.