ART. 42	N°II-CF1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1780
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	75 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle »du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 €en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatiqueministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice ».
L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République enpermettant l’accès à la Justice pour tous.
L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel est rémunéréà la fin de chaque mission en fonction du nombre d’unités devaleurs (UV) associées. A ce jour, une UV équivaut à 36 euros, bienen deçà des préconisations du rapport Perben de Juillet 2020 quiconseillait un montant de 40 euros pour une UV.
La non revalorisation de l’AJ dans un contexte d’inflationconstante menace le principe d’égal accès à la justice et entraînela paupérisation de la profession d’avocat.
Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisationde l’Aide juridictionnelle, faisant passer une UV de 36 à 42euros.