APRÈS ART. 60	N°II-CF1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1781
présenté par
M. Fournier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Pour les grandesentreprises, telles que définies en application del’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie, le concours des crédits de la missionInvestir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et aurespect des engagements suivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimale dedix années à compter de la date de perception duditfinancement ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année deperception de ces crédits ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte lemaillage territorial et les compétences existantes dans les anciensbassins désindustrialisés pour l’installation de sites deproduction. La stratégie industrielle conjointe comprend descritères de production au service d’objectifs sociaux etenvironnementaux.
II. – Le non-respect parles entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligationsmentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d’unesanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montantsinitialement perçus.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à conditionner le versement des aides publiques France 2030aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M.Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pourla France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale àl’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024,avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3.
L’amendement prévoit que pour lesgrandes entreprises, le concours des crédits de la mission :« Investir pour la France de 2030 » est soumis à lasouscription et au respect des engagements suivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimale de10 années à compter de la date de perception duditfinancement ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année deperception des crédits issus de la mission : « Investirpour la France de 2030 » ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » en prenant en compte le maillage territorialet les compétences existants dans les anciens bassinsdésindustrialisés pour l’installation de sites de production. Lastratégie industrielle conjointe comprend des critères deproduction au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
Les crédits de la mission Investirpour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % encrédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8milliards d’euros, ces sommes importantes doivent être assorties degaranties et d’engagements de la part des bénéficiaires.
La mesure proposée ici concerne lesentreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffred’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total debilan supérieur à 2 000 millions d’euros.
Elle permet de sécuriser lesinvestissements publics consentis au service d’une politiqueindustrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprisesconcernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibréqui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et dela puissance publique.
L’esprit de cet article estd’inscrire les investissements publics consentis dans le cadred’une politique industrielle réfléchie au service des besoinshumains.