ART. 42	N°II-CF1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1783
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Fournier, M. Duplessy, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	500 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
100 000 inscriptions à France Travail pour caused’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc euplus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans.Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail,blessés, usés.
Dans certains secteurs, la médecine du travail est souventcontrainte d’indiquer des restrictions d’aptitude suite à desdouleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, cesrestrictions sont rarement suivies par des propositions dereclassement, et les salariés se retrouvent licenciés pourinaptitude, sans autres options que le chômage, voire le RSA. Lessyndicats constatent une baisse drastique des reclassements depuisla loi El Khomri en 2016, qui a réduit les délais pour agir enfaveur des salariés déclarés inaptes. 
Un rapport de la Cour des comptes de 2022 a également relevé unmanque de données consolidées au niveau national sur cesinaptitudes et sur les licenciements qui en découlent. Quelquessources partielles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène.L’étude IODA réalisée en Occitanie a révélé que près de 8 366salariés y ont été déclarés inaptes en une année, un chiffre qui,extrapolé à l’échelle nationale, représenterait environ 216 000 casd’inaptitude par an.
Cet amendement vise donc à interpeller le gouvernement surl’explosion des licenciements pour inaptitude dans notre pays. Cetamendement propose augmenter la recherche sur la “Connaissance desrisques professionnels : recherche et exploitation des études”prévue dans l’action 01 du programme 111 « Améliorationde la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Cesrecherches devront permettre d’identifier les raisons de cettemultiplication des déclarations d’inaptitude par la médecine dutravail et les secteurs les plus concernés, et de proposer desmesures pour réduire ces inaptitudes et améliorer les dispositifsde reclassement.
Cet amendement abonde de 500 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action01 « Santé et sécurité au travail » du programme111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail ».  Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilitéfinancière, le présent amendement gage le mouvement financier enprélevant les 500 000 de l’action 01 « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposénombres de mesures de recettes en première partie, capables definancer les moyens des politiques publiques ici proposées.