ART. 42	N°II-CF1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1788
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	27 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	27 500 000	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement dezones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain,les inspecteurs du travail ont une connaissance fine desproblématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sontun rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peuscrupuleux.
Et pourtant. Les inspecteurs du travail sont de moins en moinsnombreux. Bien que le ministère chargé du Travail ait cessé decommuniquer ses chiffres, certains documents administratifs etrapports parlementaires ont permis aux organisations syndicales dedresser un état des lieux. Selon la CGT Travail Emploi Formationprofessionnelle, les contrôleurs, au nombre de 2249 en 2010,n’étaient plus que 1700 en mars 2022, soit une perte sèche de prèsde 550 agents en 12 ans. Le nombre de sections d’inspection dutravail ne disposant pas de contrôleur attiré a bondi ces dernièresannées, de 376 en 2021 à 446 en mars 2023. Le taux de vacances surles postes s’élève à plus de 22 %. Chaque année le nombre depostes ouverts au concours est insuffisant pour compenser lesdéparts à la retraite. Par ailleurs, 40 % des places ouvertesne sont pas attribuées.
La profession peine à attirer tant elle est maltraitée et sesconditions de travail entravées : salaire insuffisant, baissedes moyens, attaques des agents par le ministère.
Dans la Marne, un inspecteur du travail, Anthony Smith, a étésuspendu pendant 918 jours pour avoir fait son travail et engagéune procédure de référé vis-à-vis d’une entreprise refusant defournir des masques à ses employés lors de la crise du Covid-19. Ladirection régionale de l’inspection du travail avait agi souspression de la ministre du Travail d’alors, Muriel Pénicaud.
En mai 2023, plusieurs organisations syndicales ont révélé quedes cadres du ministère du Travail prenaient part à des formationspayantes, dispensées par un organisme privé à destination desemployeurs, afin de leur apprendre à « « se défendre encas de contentieux ou de procès-verbal par l’inspection dutravail » ». Cela revenait, pour le ministère, à saperl’action de ses propres agents que sont les inspecteurs du travail.Indirectement, il légitime et conforte les employeurshors-la-loi.
Les 1700 inspecteurs du travail doivent veiller au respect desdroits de plus de 20 millions de salariés en France. En raison dutaux de vacance, plus de 4,5 millions de salariés seraient dansl’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail. Afin deremédier à cet état, particulièrement inquiétant, de renoncement àassurer la protection des salariés, nous proposons le recrutementd’inspecteurs du travail pour rétablir les effectifs à un niveauminimum égal à celui de 2010.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour affecter 550 équivalents temps plein (ETP) àces groupes de travail. À raison de 50 000 euros paréquivalent temps plein, il propose de mobiliser 27,5 millionsd’euros pour les embauches.
Cet amendement abonde de 27 500 000 euros en AE etCP l’action 22 « Personnels mettant en œuvre lespolitiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail » du programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilitéfinancière, le présent amendement gage le mouvement financier enprélevant les 27 500 000 euros en AE et CP de l’action 01intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ”. Legroupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures derecettes en première partie, capables de financer les moyens despolitiques publiques ici proposées.