ART. 42	N°II-CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF179
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bay, M. Forissier, M. Descoeur, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transitionécologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sonten lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cetenjeu majeur, ils adaptent sans cesse leurpratiques. Aujourd’hui,une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatiqueet à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations lacrise et le manque d’eau est criant au sein de l’AgricultureFrançaise. Sans cesse en mutation, cette agriculture a déjà réduitplus de 30% de ses consommations d’eau sur ces 15 dernièresannées.
 
Toutefois, cela ne suffit pas, et nous ne pouvons continuer de voirl’eau tomber du ciel pendant 6 mois, et la rechercher les six moissuivants. Le Varenne de l’eau avait clairement annoncé qu’il étaitindispensable de mieux stocker l’eau l’hiver, et mettre en placedes retenues colinéaires, précieux sésame de conservationd’eau.
 
S’il est difficile aujourd’hui de construire de grands barrages, degrandes retenues, comme nos prédécesseurs ont pu faire par lepassé. C’est pourquoi, le présent amendement propose deconcrétiser pleinement cette volonté en rajoutant 20 000 000 eurosde crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels ethydrauliques» du programme 181 portant sur “la prévention desrisques” et en diminuant ainsi d’autant l’action 28 « personnelsœuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance despolitiques de transition écologique » du programme 217 « conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable » afin de donner les moyens financiers quipermettrons auxagences de l’eau de mettre en œuvre un nouveau plande retenues d’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.
 
Sachant que le renforcement des moyens doit impérativements’accompagner d’un assouplissement des normes administratives en lamatière et d’une instruction adaptée par les services déconcentrésde l’État.
 
L’auteur ne souhaite évidemment pas ponctionner les crédits de ceprogramme, importants au vu des enjeux de transitions écologiquesmais se doit de rendre son amendement recevable au titre del’article 40 de la constitution.L’auteur espère que ce gage seraréévalué par le Gouvernement pour le flécher au sein d’une autreaction.
 
S’il est indispensable que, dans le cadre des plans territoriauxd’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec lesdifférents acteurs, soient mises en chantier des retenuescolinéaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombel’hiver pour la restituer ensuite durant l’été.