ART. 42	N°II-CF1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1791
présenté par
Mme Allemand, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 910 000	0	
dont titre 2	10 910 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 910 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 910 000	10 910 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àmaintenir pour 2025 l’indemnité dite de garantie individuelle depouvoir d’achat (GIPA) des personnels du premier degrépublic. 
A la lecture du bleu budgétaire, on constate en effet queles crédits relatifs à cette indemnité ne sont pas reconduits pour2025, alors que cette suppression n’a pourtant pas étéofficiellement confirmée par le Gouvernement. 
Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau derémunération de certains agents publics, lorsque leur traitementindiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur unepériode de référence de 4 ans. Concrètement, si le traitementindiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de lapériode a évolué moins vite que l’inflation, un montantindemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsiconstatée est versé à chaque agent concerné.
En l’absence de mesure alternative pour le pouvoir d’achat desfonctionnaires formulée par le Gouvernement, la suppression decette indemnité serait un très mauvais signal alors que selon unerécente publication de l’Insee, le salaire net moyen desfonctionnaires a diminué sous l’effet de l’inflation. 
Du fait de l’article 40 de la Constitution, lesParlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État.Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dansles faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.Concrètement cet amendement procède à :
·       Une augmentation de 10,91M€ en AE et CP (titre 2) de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire publicdu premier degré » 
·       Une diminution de 10,91 M€en AE et CP (hors titre 2) de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » (ceci n’est évidemmentpas notre objectif)