ART. 64	N°II-CF1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1792
présenté par
M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fondsde réserve prévu dans le PLF 2025.
En créant ce mécanisme d’écrêtement des recettes, l’Etatfragilise encore davantage les collectivités et les met dans uneposition intenable pour voter leurs budgets 2025. Legouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences deson propre échec à maintenir des finances publiques saines. Lescollectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiquespar l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisément pilotables, etleurs investissements, seuls générateurs de dette, sontindispensables aux transitions urgentes dans des domaines tels lasobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, ce fond estégalement une atteinte à la libre administration des collectivitéslocales. 
Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus àdémontrer, et notamment  face aux difficultés économiques quiont affecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causesconjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant surnos collectivités sans participation de l’État à due proportion,telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ouencore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesuresnécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent demanière importante sur les budgets des collectivitésterritoriales.
Les collectivités jouent également un rôle majeur pour soutenirl’économie, et en particulier pour le secteur du BTP, eninvestissant dans des projets d’infrastructures et en rénovant lesbâtiments publics. Les coupes budgétaires prévues comportent unrisque récessif très fort.
Outre ces rôles de bouclier social et de dynamique économique, lescollectivités sont également des acteurs indispensables pourtravailler à la transition écologique sur nos territoires.
Enfin, la désignation de 450 collectivités pour devoir résorberune dette réputée formée par l’ensemble des collectivités, toutesstrates et tailles confondues, apparait comme arbitraire et fragilejuridiquement. 
Nous demandons donc la suppression de cet article, et ainsi dufonds de réserve associé qui étranglera nos collectivités localeset les laissera face à des choix intenables.