ART. 64	N°II-CF1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1796
présenté par
M. Berger et M. Berrios
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsil’alinéa 5 :
1° Après le mot :
« fonctionnement », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase : 
« de leur budget principal,telles que constatées dans les comptes de gestion afférents àl’avant-dernière année. » ; 
2° Après la seconde phrase,insérer les trois phrases suivantes :
« Les recettes réelles defonctionnement correspondent aux opérations budgétairescomptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception desopérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité lesatténuations de produits et les produits de cessionsd’immobilisations. Les recettes réelles de fonctionnement sontégalement minorées des produits exceptionnels sur opérations degestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteintspar la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles etdes autres produits exceptionnels ainsi que produits de gestioncourante qui ont pour contrepartie une dépense réelle équivalenteen section de fonctionnement. Pour les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale cesrecettes sont également minorées du produit des mises à dispositionde personnel facturées dans le cadre de mutualisations de servicesentre l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre et ses communes membres. »
3° Modifier ainsi la dernièrephrase :
a) Supprimer lesmots : 
« au 1er janvier del’année de répartition » ;
b) Substituer auxmots :
« les derniers comptes degestion disponibles »,
les mots :
« dans le compte de gestionafférent à l’avant-dernière année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 du projet de loide finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise enréserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements descommunes, des départements, des régions et des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans lalimite de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Le présent amendement vise àpréciser le périmètre et la composition des recettes prises encompte pour le calcul du plafond. Il détaille en particulier lesretraitements à apporter aux montants identifiés dans les comptesde gestion afin de traiter sur une base homogène les collectivitésqui avaient déjà choisi d’appliquer l’instruction budgétaire etcomptable M57 en 2023 et celles qui relevaient encore desprécédentes instructions, de sorte à éviter toute différence detraitement. Il étend également le champ des retraitements àeffectuer aux recettes réelles de fonctionnement qui ont pourcontrepartie une dépense réelle de fonctionnement du même montantet pour lesquelles la collectivité joue donc le rôle de« boîte aux lettres ».