ART. 62	N°II-CF1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1799
présenté par
M. Berger et M. Berrios
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis) Le b du 2° est complétépar les trois phrases suivantes :« Le prélèvement d’unecommune ne peut être inférieur à 90 % ou excéder 110 % dumontant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’annéeprécédente. Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsicalculé excède ces seuils, la différence est répartie entre lesautres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartitionn’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre lescommunes est imputé à l’établissement publicterritorial. »
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisièmealinéa du c du 2° est complété par les trois phrasessuivantes : « L’attribution d’une commune ne peut êtreinférieure à 90 % ou excéder 110 % du montant del’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si,pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède cesseuils, la différence est répartie entre les autres communes selonles mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, lesolde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé àl’établissement public territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 tire lesconséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseilconstitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution lesmodalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communesmembres d’un même établissement public territorial (EPT) de laMétropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025,cette répartition sera effectuée selon les modalités de droitcommun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier parhabitant et de la population des communes.
Ces nouvelles modalités derépartition peuvent entraîner des modifications parfois importantesdans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présentamendement vise à lisser ces évolutions dans le temps en lesplafonnant à +/-10 % par rapport à la situation de l’annéeprécédente. Les évolutions au- delà de ces seuils sont répartisentre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissementpublic territorial.