APRÈS ART. 59	N°II-CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF18
présenté par
M. Le Gac, M. Buchou, M. Brosse, M. Mazaury, M. Balanant et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu 9° du I de l’article 1379 du code général des impôtsest complété par la phrase : « Cette fraction s’appliqueen cas de renouvellement de l’installation de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du1er janvier 2025, quel que soit la nature de cerenouvellement, si cette perception est plus avantageuse que lafraction dont les communes bénéficient au titre de la répartitioninitiale décidée en application du régime fiscal au sein du bloccommunal ; »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennesterrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019,avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communesaccueillant des éoliennes.
 
Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installéesaprès le 1er janvier 2019 mais n’est pas applicable en cas derenouvellement des éoliennes existantes mises en services après2019, bien qu’ils s’agissent de nouvelles constructions. C’estpourquoi des communes accueillant des parcs renouvelés, soumis àautorisation administrative, ne bénéficient pas de retombéessupplémentaires alors qu’elles s’engagent sur une nouvelle périodede plus de vingt ans.
 
Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entreles collectivités qui accueillent des éoliennes nouvellementinstallées ou renouvelées, sans mettre en péril les équilibreséconomiques.
 
Par ailleurs, il convient de noter qu’en partant du postulat quele régime fiscal appliqué aux parcs éoliens dépend de l’année demise en service, trois cas de figures se présente :
      i.         Les parcs mis enservice avant 2010 qui sont sous le régime de la taxeprofessionnelle ;
    ii.         Les parcs misen service entre 2010 et 2019 qui sont sous le régime de l’IFERmais avec l’ancienne répartition (70% EPCI – 30 %Département) ;
   iii.         Les parcs misen service après 2019 qui sont sous le régime de l’IFER avec larépartition suivante: 20% commune , 50 % EPCI et 30%département.
 
Les montants perçus par les communes du cas i. peuvent être plusimportantes que le régime de l’IFER, d’où la précision apportéedans le présent amendement, qui vise spécifiquement le cas descommunes accueillant des parcs installés avant 2010 et pourlesquelles les montants perçus via la taxe professionnelle sontplus importants que ceux de l’IFER.