ART. 42	N°II-CF1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1802
présenté par
Mme Ozenne, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de lancer un Plan national demise en accessibilité des transports aux personnes en situation demobilité réduite.
En France, 12 millions de personnes sont en situation dehandicap et 15 millions développent une maladieinvalidante. 
Les Jeux Olympiques et Paralympiques devaient être l’occasiond’enclencher la mise en accessibilité des réseaux de transports.Les organisateurs avaient fait de l’accessibilité de l’événementaux personnes en situation de handicap un point central de leurcandidature. Ce sont finalement des solutions alternatives auxtransports en commun, comme des minibus, qui ont étédéployés. 
La présidente de la Région Ile-de-France a finalement annoncé,une fois la période des JOP terminée, engager un plan de mise enaccessibilité des métros parisiens sur les 20 prochaines années, enexcluant toutefois le reste du réseau de transports en communfrancilien. 
A l’échelle nationale, ce sont seulement 364 gares sur les 3000gares SNCF qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite enFrance et 730 supplémentaires du réseau SNCF qui sont inscrites auprogramme d’accessibilité.
Le fait de majoritairement proposer aux personnes à mobilitéréduite des solutions alternatives aux réseaux de transport encommun, qui les obligent souvent à devoir anticiper tous leursdéplacements et allongent la durée de leurs trajets, ne peut êtreconsidéré comme une situation acceptable. 
Il est fondamental de garantir l’effectivité du droit à lamobilité et l’inclusion de toutes et tous dans lasociété. 
Aussi, il n’est plus envisageable que de nouveaux projets dedéveloppement des réseaux de transport ne prévoient passystématiquement l’accessibilité des nouvelles infrastructures auxpersonnes en situation de mobilité réduite. 
C’est pourquoi cet amendement d’appel propose de lancer un Plannational de mise en accessibilité des transports aux personnes ensituation de mobilité réduite.
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cetamendement d’appel propose le transfert de 100 millions d’euros enAE et en CP de l’action “18 - Soutien hydrogène” du programme 345”Service public de l’énergie” vers l’action “44 - Transportscollectifs” du programme 203 “Infrastructures et services detransports”. Notre souhait, que nous ne pouvons retranscriredirectement dans les transferts proposés pour caused’irrecevabilité financière, serait que le Gouvernement opère untransfert des crédits de l’action 01 “Routes - développement” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports” pourfinancer ce plan. Nous appelons toutefois le gouvernement à leverle gage.