ART. 42	N°II-CF1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1804
présenté par
M. Tavernier, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	22 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	22 000 000	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires del’action “Qualité de l’alimentation et offre alimentaire” afind’accompagner la mise en action de la Stratégie nationale pourl’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) qui, selonl’article 265 de la loi Climat &amp; Résilience aurait dû êtrepubliée le 1er juillet 2023.
Bien que faiblement dotée, l’action “qualité de l’alimentationet offre alimentaire” soutien des politiques et initiativesstructurantes pour la transition alimentaire de nos territoirescomme  l’accompagnement de la restauration collective aurespect des objectifs Egalim, le déploiement des Projetsalimentaires territoriaux (PAT) ou encore la mise en oeuvre duProgramme national de l’alimentation (PNA). Ces différentespolitiques publiques concourent à développer un accès à unealimentation de qualité pour toutes et tous et permettent de faireémerger des projets innovants à l’instar des initiatives inspiréesde la Sécurité sociale de l’alimentation.
Le chiffrage de cet amendement se base sur le nombre de PATreconnus au 1er janvier 2024 par le Ministère de l’agriculture, àsavoir 440.
Cet amendement abonde de 22 0000 0000 d’euros en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 206“Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation”et notamment son action 08 “Qualité de l’alimentation et offrealimentaire”. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minorede 22 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisationsd’engagements, l’action 01 “Allègement du coût du travail de lamain d’œuvre saisonnière” du programme 381 “Allègement du coût dutravail en agriculture (TODE-AG)”. Si la logique et les effets dudispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il est demandé auGouvernement de lever ce gage.