ART. 42	N°II-CF1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1805
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et socialsouhaite doubler les capacités d’aide au paiement des loyersafin de prévenir les expulsions locatives. 
Investir dans la prévention des impayés et des expulsions estfavorable aussi bien aux locataires qu’aux propriétairesbailleurs, en leur évitant d’initier une procédure coûteuse entemps et en énergie.
Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement(en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipesmobiles de prévention des expulsions et de chargés de missions“prévention des expulsions”, mais aussi la prolongation de la trêvehivernale et l’indemnisation des propriétaires) a permis de réduirede manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%) puis2021 (-25%).  50 millions d’euros dont 20supplémentaires avaient été budgétés pour permettre auxpréfets de procéder à l’indemnisation des bailleurs concernés parle report d’une expulsion locative et faciliter ainsil’échelonnement des procédures sur deux ans. 
Mais, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le recordde 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs,les acteurs du logement craignent que la loi de protection contrel’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienneaugmenter les expulsions locatives.
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS),  entend donc abonder de 30millions d’euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayésde loyer destiné à alimenter les fonds de solidaritélogement gérés par les conseils départementaux et lesmétropoles. 
 Nous proposons d’augmenter de 30 millions d’euros l’action06 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» et de minorer àdue concurrence l’action 01 « financement des partis » du programme232 « Vie politique ». Cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle et nous appelons le Gouvernement à lever cegage financier.