ART. 42	N°II-CF1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1807
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	328 236 000	
Intégration et accès à la nationalité française	328 236 000	0	
TOTAUX	328 236 000	328 236 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose d’abonder le budget consacré àl’accueil des personnes déplacées d’Ukraine, sur lesrecommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et deFrance terre d’asile. 
Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivéesconstantes de personnes déplacées qui en découlent et de ladécision de la commission européenne du 28 septembre 2023 deprolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiairesukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 4 mars 2026, il apparaitnécessaire que les éléments de dépenses prévisionnelles pour le PLF2025 soient mentionnées dans le texte, notamment en raison de leurfinancement sur le BOP 303 (les bénéficiaires de la protectionétant éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile,ADA). 
En effet, les gestionnaires accueillants, hébergeant etaccompagnant ces personnes ont besoin de lisibilité et de clartésur les projets financés afin de les anticiper et les équilibrer.Concernant les hébergements collectifs dits « SAS Ukraine »comprenant actuellement 11 000 places afin d’héberger une partiedes bénéficiaires de la protection temporaire, nous souhaitonsfaire apparaître au sein du PLF le montant de 328 236000 d’euros inhérent aux dépenses des gestionnaires devantfournir un accueil, un accompagnement et un hébergement dequalité.
 Afin de gager cette augmentation de crédits du programme104 « Intégration et accès à la nationalité française » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de d’augmenter de 328 236000 son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants »par la minoration à due concurrence de l’action n°03 « Lutte contrel’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile». Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.