ART. 42	N°II-CF1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1808
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	40 555 004	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	40 555 004	
TOTAUX	40 555 004	40 555 004	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs dela solidarité, a pour objet d’augmenter les crédits attribués àl’allocation pour demandeur d’asile (ADA) afin de prendre en compteles effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentéepar la gouvernement par rapport aux crédits 2023. 
L’allocation pour demandeur d’asile, créée en 2015, n’a pas vuson barème revalorisé depuis cette date. L’accueil desbénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit enUkraine depuis février 2022 a illustré un constat partagé par lesacteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile depuisplusieurs années, soit le fait que le niveau de cette allocationest insuffisant pour permettre aux personnes ne disposant pasd’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des personnesen demande d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires.
Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asilen’aura pas pour effet de remédier entièrement à l’insuffisance decette allocation. Elle permettra cependant aux personnes en demanded’asile et bénéficiaires de la protection temporaire qui latouchent, de ne pas voir leur capacité à s’acheter des produitsalimentaires et autres produits de première nécessité diminuer demanière significative en conséquence de la hausse des prix,notamment pour l’alimentation. 
Afin de gager ce mouvement de crédits du programme 303 «Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéd’augmenter de 40 555 004 euros son action n°02 « Garantie del’exercice du droit d’asile » par la minoration à due concurrencede l’action 14 “Accès à la nationalité française” du programme 104”Intégration et accès à la nationalité française”. Il convient denoter que la proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.