ART. 42	N°II-CF1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1809
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	780 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour lesfemmes dans les SPADA(ligne nouvelle)	780 000	0	
TOTAUX	780 000	780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer une expérimentation créant despermanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans lesstructures du premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).
Les femmes, qui représentent plus de 40% des personnes reçuesdans les SPADA, sont très souvent victimes de violences sexistes etsexuelles, que celles-ci aient lieu dans leur pays d’origine, surle parcours migratoire, ou à leur arrivée dans le pays d’accueil,parfois à chaque étape. Une étude publiée dans la revuescientifique The Lancet en 2023 et menée à Marseille auprès desdemandeuses d’asile montre que ces dernières sont surexposées auxviolences sexuelles dans le pays d’accueil, avec 18 fois plus derisque d’être victime de viol que la population générale. Lesfemmes isolées sont particulièrement exposées aux violencessexuelles, et l’absence d’hébergement est facteur de risquesupplémentaire. Dans le cadre de cette étude seulement 1 femme sur10 rencontrée avait consulté un médecin ou les forces de l’ordresuite à ces violences.
Portes d’entrée des demandeurs et demandeuses d’asile au sein dudispositif National d’Accueil (DNA), les SPADA permettent la miseen place de dispositifs d’identification et d’orientation desvictimes de violences sexistes et sexuelles ou des situationsparticulièrement à risque. Ces dispositifs nécessitent des moyensfinanciers et humains adéquats pour permettre une réponse adaptéeaux besoins de ce public particulièrement vulnérable, à travers unaccès aux soins et aux droits. Cette identification et prise encharge précoces permettent d’orienter les femmes concernées plusefficacement vers une prise en charge médicale et psychologique, etpeuvent faciliter leur sécurisation à travers des signalements devulnérabilité permettant leur prise en charge au sein du dispositifnational d’accueil, notamment sur les places dédiées aux femmesvictimes de violences.
 Afin de répondre à ces enjeux centraux dans la prise encharge des femmes demandeuses d’asile, l’association France terred’asile (FTDA) a créé une permanence médico-psycho-socialeaccueillant les demandeuses d’asile accompagnées au sein de laSPADA qu’elle gère à Paris, grâce à des fonds privés. Cettepermanence est assurée par une coordinatrice sociale, unesage-femme et une psychologue, qui assurent un premier niveau deprise en charge, une activité de sensibilisation en santé, etoriente les demandeuses d’asile concernées vers les professionnelsde santé du droit commun.
Cet amendement vise à soutenir ces expérimentations en déployantce projet dans trois autres départements à travers un financementde l’Etat.
Il est proposé de minorer de 780 000 euros l’action 03 « Luttecontre l’immigration irrégulière » au sein du programme 303”Immigration et asile” au profit d’une nouvelle ligne de programme” Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pourles femmes dans les SPADA ». Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à leverce gage.
Cet amendement a été préparé avec la Fédération des acteursde la solidarité (FAS) et France terre d’asile (FTDA).