APRÈS ART. 62	N°II-CF1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1814
présenté par
M. Berger et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
1° Après les mots :« de plus de », la fin de la deuxième phrase du quatrièmealinéa du 2 du C° du XI de l’article L. 5219‑5 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsi ainsirédigé : « 5 % de ses recettes réelles defonctionnement l’année précédant la révision. »
2° Après les mots :« de plus de », la fin de la deuxième phrase du deuxièmealinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique est ainsi rédigée : « 5 % de ses recettesréelles de fonctionnement de la commune l’année précédant larévision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Hors nouveau transfert de charges,la révision des dotations versées par les communes membres de laMétropole du Grand Paris à leur établissement public territorialvia le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) estsoumise à un double plafond, calculé en proportion : (i) duproduit des impôts ménages levé en 2015 par les établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre quiexistaient sur le territoire et indexé chaque année selon lecoefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locativescadastrales ; (ii) des recettes réelles de fonctionnement dela commune concernée, constatées l’année précédente.
 
Or le poids des anciens impôts ménages intercommunaux en 2015 estpar construction très variable selon les communes, sans refléterleurs capacités contributives puisque dépendant du régime fiscal deleur ancien EPCI d’appartenance (fiscalité additionnelle oufiscalité professionnelle unique) ainsi que de son degréd’intégration. La mise en œuvre du premier des deux plafondsprécités peut donc s’avérer excessivement contraignante tout engénérant des inégalités de traitement entre communes, ceindépendamment de leur situation propre. Il pose en outre unproblème d’application dans le cas des anciennes communes isoléessur le territoire desquelles aucun impôt ménages intercommunaln’était par définition levé en 2015.
 
Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce premier plafond,tout en maintenant le second plafond égal à 5 % des recettesréelles de fonctionnement des communes concernées par la révisionde leur contribution au FCCT.