ART. 42	N°II-CF1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1815
présenté par
M. Tavernier, M. Fournier, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer un ETP d’animation au sein dechacun des 200 PTCE pour une enveloppe globale de 10 millionsd’euros.
Les Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE)contribuent au développement économique des territoires par desactions d’incubation de projets, de développement, d’accompagnementet d’animation des coopérations. Les PTCE se structurent le plussouvent à l’échelle d’un territoire ou d’une filière d’activitééconomique. Ils initient et accompagnent des initiatives répondantaux besoins des territoires, de leurs habitants et des structureslocales. 
Les PTCE connaissent les acteurs territoriaux, le tissuéconomique et les besoins d’emploi. Cette transversalité place lesPTCE en catalyseur d’autres dynamiques de coopérationterritoriales, telles que les Projets Alimentaires Territoriaux(PAT), les Territoires à Énergie Positive (TEPOS), les Manufacturesde proximité, les Fabriques de territoire ou les Territoires ZéroChômeur de Longue Durée (TZCLD)….
Aussi bien milieu urbain qu’en milieu rural, les PTCE dynamisentles territoires et contribuent à créer de l’emploi nondélocalisable le tout en répondant à des enjeux d’intérêt général.En fonction de la nature des projets développés les PTCE,contribuent à structurer les chaînes de valeurs des filièreséconomiques.
Par exemple, nombre de PTCE contribuent à l’émergence et à lastructuration de filières alimentaires territoriales et solidaires.C’est le cas par exemple dans l’Orne avec le Coop des territoiresqui permet - en mobilisant de nombreux acteurs du territoire - defaire émerger une filière biologique et locale pour approvisionnerla restauration collective et d’expérimenter la mise en place d’unecaisse commune de l’alimentation. 
Les fonctions d’animation de la coopération et d’ingénierie deprojets sont centrales au bon fonctionnement des PTCE mais restentdifficiles à financer. Cet amendement propose donc la créationd’une enveloppe de 10 millions d’euros visant à financer un posted’animation dans les 200 PTCE identifiés.
Cet amendement abonde de 10 000 0000 d’euros en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 305“Stratégies économiques” et notamment son action 04 “Economiesolidaire et responsable”. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement minore de 10 000 000 d’euros en créditsde paiements et en autorisations d’engagements, le programme 134“Développement des entreprises et régulations” et notamment sonaction  07 “Développement international des entreprises etattractivité du territoire”. Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.
Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseauCoorace.