ART. 42	N°II-CF1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1823
présenté par
M. Lahais, rapporteur, Mme Sas, rapporteure Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les annulations et surgels qui ontaffecté au cours de l’exercice 2023 le Fonds vert et la réductiondrastique des autorisations d’engagement dont il dispose dans leprojet de loi de finances pour 2025 font peser des inquiétudes surson avenir. Or il s’agit du principal outil de l’État à destinationdes collectivités territoriales pour le financement de leursactions d’adaptation au changement climatique. Rappelons que lemontant des autorisations d’engagement du Fonds vert était de 2milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Cen’est pas une réduction des crédits du Fonds vert qu’il fautaujourd’hui, c’est une augmentation. En effet, le projet de budgetimpose aux collectivités territoriales un effort budgétaire quirisque de porter atteinte à leurs capacités à financer l’adaptationau changement climatique.
C’est pourquoi le présentamendement augmente de 1,5 milliards d’euros les crédits duprogramme 380 Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires pour augmenter les actions 1« Performance environnementale », 2 « Adaptation desterritoires au changement climatique » et 3« Amélioration du cadre de vie » de 500 millions d’euroschacune et réduit par compensation de 1 181 467408 euros  les crédits de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » et de 318 532 592 euros lescrédits de l’action 17 « Mesures exceptionnelles deprotection des consommateurs » (bouclier tarifaire pourle gaz et pour l’électricité), qui sont deux actions du programme145 Service public de l’énergie (soit une réduction de 1,5milliards d’euros des crédits de ce programme).
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.