ART. 42	N°II-CF1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1824
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Lahais, rapporteur Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds d’adaptation individuel à la prévention des risques liés auretrait-gonflement des argiles(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième plan nationald’adaptation au changement climatique, qui devait être présenté enjuin 2024, n’a toujours pas été rendu public. Sans attendre sapublication, il convient d’agir sur les sujets qu’il traitait, eten particulier sur la prévention des risques liés auretrait-gonflement des argiles. Le chiffrage établi par l’InstitutI4CE conduit à proposer de doter de 200 millions d’euros un fondsdestiné à soutenir financièrement les ménages dans la mise en œuvrede mesures préventives efficaces face au phénomène deretrait-gonflement des argiles.
C’est pourquoi le présentamendement crée un nouveau programme intitulé « Fondsd’adaptation individuel à la prévention des risques liés auretrait-gonflement des argiles » doté de 200 millions d’euroset réduit en compensation du même montant l’action 7« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables.
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.