ART. 42	N°II-CF1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1826
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Lahais, rapporteur Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 500 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait decôte(ligne nouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur le financement desconséquences du recul du trait de côte réalisé par l’Inspectiongénérale de l’environnement et du développement durable etl’Inspection générale de l’administration, qui a été rendu publicen 2023, souligne qu’il est indispensable de mettre à dispositionde nouvelles ressources financières dédiées à l’élaboration et à lamise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du traitde côte. Cette mission propose la mise en place d’un dispositif desolidarité nationale et rappelle que ”les inventaires du Ceremaà 2050 et le calibrage des règles d’accompagnement proposées par lamission conduisent à une évaluation à 250 M€ sur les 25 prochainesannées” (p.8).
Les rapporteurs spéciaux proposentdonc la création d’un Fonds d’adaptation des territoires littorauxau recul du trait de côte. Pour encourager son déploiement etinciter à entrer dans une démarche volontariste, ils proposentqu’il soit doté plus rapidement, de 250 millions d’euros sur dixans. 
C’est pourquoi  le présentamendement crée un nouveau programme intitulé « Fondsd’adaptation des territoires littoraux au recul du trait decôte »  doté de 2,5 millions d’ euros pour cette année etréduit en compensation de la même somme l’action 7 « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme 217 Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables.
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.