ART. 42	N°II-CF1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1830
présenté par
M. Lahais, rapporteur, Mme Sas, rapporteure Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	2 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En avril 2024, une mission”Adaptation” a été créée mise en place pour faciliter le recourspar les collectivités territoriales à l’expertise de l’Ademe, del’ANCT, du Cerema, de Météo France, de l’Office français de labiodiversité et des agences de l’eau. Toutefois, à ce jour, lamission ne dispose pas de suffisamment de moyens. Par ailleurs,elle n’inclut pas certains opérateurs qui ont un rôle importantdans l’adaptation au changement climatique et dont les actionspeuvent bénéficier, directement ou indirectement, aux collectivitésterritoriales. Il s’agit notamment du Conservatoire del’espace littoral et des rivages lacustres. Les moyens dont ildispose ont été réduits.
Les autorisations d’engagementouvertes par la loi de finances pour 2024 pour le Conservatoire del’espace littoral et des rivages lacustres étaient de 2,5 millionsd’euros. Elles tombent à 500 000 euros dans le projet de loi definances pour 2025. C’est pourquoi le présent amendement proposed’augmenter de 2 millions d’euros la subvention à cet organisme quiest portée par l’action 7 « Gestion des milieux etbiodiversité » du programme 113 Paysages, eau etbiodiversité . Cette augmentation permet de retrouver unmontant d’autorisations d’engagement analogue à celui de 2024 et degarantir sa couverture par les crédits de paiementcorrespondants.
De ce fait, le présent amendementaugmente de 2 millions d’euros les crédits de l’action 7 duprogramme 113 et, en compensation, réduit du même montant lescrédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit etévaluations» du programme 217 Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables.
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.