ART. 42	N°II-CF1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1834
présenté par
M. Baumel, M. Pena, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	229 304 000	0	
dont titre 2	229 304 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	229 304 000	
dont titre 2	0	216 924 000	
TOTAUX	229 304 000	229 304 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale enaugmentant les effectifs de la Direction générale des Financespubliques (DGFiP).
Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100milliards d’euros par an en France, le projet de loi de financespour l’année 2025 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de laDGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme,avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.
Le gouvernement propose un projet de loi de financesparticulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cetamendement représente un investissement stratégique quipermettrait, à terme, de générer des recettes significatives pourl’État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agitbien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justicefiscale de notre pays.
Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions etde créer 4 000 postes d’inspecteurs des finances pour renforcer lalutte contre la grande fraude fiscale et l’identification desschémas d’optimisation. La rémunération à l’embauche d’unagent de catégorie A étant estimé à 57 326 euros selon le le bleubudgétaire du programme 156, cette mesure représente uninvestissement de 229 304 000 euros.
 
Dans le bleu budgétaire du programme 156, le coût d’entrée d’unagent de catégorie A représente 57 326 euros par an à l’entrée. Cequi signifie qu’il est nécessaire de prévoir environ 229,304millions d’euros de crédits.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
-          Cedernier minore de 229,304 millions d’euros en AE et enCP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts surl’action 04 du programme 302 ;
-          Etabonde d’autant l’action 01 du programme 156.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 302 et demandent donc augouvernement de lever le gage.