ART. 42	N°II-CF1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1845
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés crée un nouveau programme « Soutienà l’accompagnement des agriculteurs à la transition » au seinde la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales ».
Ce nouveau programme n’engendre pasde dépenses supplémentaires, mais redirige une partie des moyensalloués à la planification écologique au sein des programmes 149(action 29) et 206 (action 09).
Sur le terrain, loin descaricatures, un grand nombre d’agriculteurs sont déjà engagés dansla transition. L’enjeu des politiques publiques est de lesaccompagner à la hauteur des ambitions fixées, de conjuguer lesnécessités de l’urgence climatique et les attentes légitimes sur lerevenu.
Un tiers de nos agriculteurs serontà la retraire d’ici 2030. Mais les 70 % restants seront encorelà, dans les décennies à venir. C’est sur eux, et sur les futursexploitants, que repose l’atteinte des cibles fixées par la Franceet l’Europe sur les pesticides, les émissions carbone ou labiodiversité. Ce sont eux que nous devons accompagner et former àl’agriculture durable de demain, cette agroécologie nécessaire pourconcilier impératifs de production et impératifsenvironnementaux.
L’augmentation des moyens dédiés àla planification écologique, si elle constitue une partie de laréponse, n’aura qu’un impact minime sans mise en cohérence despolitiques publiques et des dispositifs d’accompagnement.
Le nouveau programme « Soutienà l’accompagnement des agriculteurs à la transition » doitpermettre aux agriculteurs de pouvoir recourir à un conseilstratégique de transition , c’est à dire d’une part l’aide àl’élaboration d’un plan d’actions de transitions à l’échelle del’exploitation, et d’autre part l’accompagnement à plus long termedans sa mise en œuvre.
Il est proposé de lancer ceprogramme avec un objectif de 3000 exploitations bénéficiaires en2025 pour un montant de 10 millions d’euros, pour atteindre unecible de 10 000 en 2027.
Ce nouveau programme n’engendre pasde dépenses supplémentaires, mais redirige une partie des moyensalloués à la planification écologique au sein des programmes 149(action 29) et 206 (action 09). Il minore, en ce sens, de 8millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits depaiement l’action 29 du programme 149, et de 2 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 duprogramme 206, pour abonder de 10 millions d’euros le nouveauprogramme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition ».