ART. 42	N°II-CF1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1846
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés appelle le Gouvernement à renforcer lapromotion et la mise en valeur des filières Label Rouge, enaugmentant les moyens de l’Institut National de l’Origine et de laqualité (INAO).
L’objectif de la « montée engamme » de l’agriculture et de l’alimentation a été affirmépar le Président de la République dès 2017. Concrètement, il devaitse traduire à la fois par une amélioration de la qualité desproduits proposés aux consommateurs en aval de la chaîne, et parune production rémunérant mieux les agriculteurs en amont.
En ce sens, depuis plusieursannées, de nombreux producteurs des filières Label Rouge ont faitévoluer leurs cahiers des charges pour y intégrer toujours plus degages de qualité supérieure, et répondre aux enjeuxenvironnementaux et sociétaux. Malgré cette amélioration del’exigence dans la production, les volumes n’ont pas suivi, et ontmême reculé ; faute de demande, mais également de portagepolitique de cette alimentation saine et de qualité, ancrée dansles territoires.
Dans un contexte inflationniste, etface à la concurrence accrue de démarches privées qui ne reposentsur aucun cahier des charges officiel - et ne sont donc pascontrôlées, les filières Label rouge doivent être soutenues pourmieux faire connaître leurs pratiques différenciées etvertueuses.
 C’est l’objet du présentamendement, qui augmente à hauteur d’un million d’euros les moyensalloués à l’INAO, opérateur de l’État chargé, entre autres, de
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, le présent amendement minore d’un million d’euros lescrédits de l’action 04 « Moyens communs » au sein duprogramme 206 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture », et abonde d’autant les crédits de l’action 27« Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques e gestiondes interventions » au sein du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Les députés Socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 149, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.