ART. 42	N°II-CF1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1849
présenté par
M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	163 000 000	
Concours spécifiques et administration	163 000 000	0	
TOTAUX	163 000 000	163 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire auxdépartements les plus en difficulté, en abondant le fonds desauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros.
Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence,sans compensation, Départements de France estime qu’à la fin 2024par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros auxDépartements, en raison de la chute des recettes de DMTO, lanon-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation desprix comme celui de l’énergie, la revalorisation du point d’indiceou encore celle du RSA.
Avec des moyens réduits, les départements voient leur situationse détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leursmissions quotidiennes de maintien des services publics et depréserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésionsociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique.Cette situation soulève des questions fondamentales sur larépartition des compétences et des ressources entre l’État et lescollectivités territoriales et pose la question de la libreadministration des Départements.
Depuis 2020, les Départements ont créé un fonds de péréquation,alimenté par les droits de mutation (DMTO), atteignant 1,9 milliardd’euros en 2024. Cependant, la chute des recettes signifie que cefonds pourrait tomber à environ 1,4 milliard en 2025, entraînantune réduction de 500 millions d’euros pour les collectivités lesplus fragilisées. 
En 2024, 14 Départements en difficulté avaient été identifiés,et un “fonds de sauvegarde” avait été mobilisé. Pour 2025 et dansl’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde nedevrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sansabondement, alors que le nombre de départements en grandedifficulté devrait croître. Il est donc nécessaire d’abonder encoredavantage ce fonds de sauvegarde.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits del’action 06 « Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119. 
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée dugage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleursnombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent lesmoyens aux politiques publiques ici proposées.
Amendement travaillé avec Départements de France