ART. 42	N°II-CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF185
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	1 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le programme 157 relatif au handicap et la dépendance sefixe objectif prioritaire d’accroître l’effectivité et la qualitédes décisions prises au sein des MDPH. Or, le dernier baromètre dela caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)laisse apparaître que les délais d’instruction des dossiers MDPHrestent excessivement longs puisqu’au premier trimestre2024, ils s’élevaient à 5 mois en moyenne avec de grandesdisparités entre départements (de 2 à 11 mois).
De tels délais ne peuvent pas nous satisfaire dans la mesure où,dans l’attente de la décision de la commissions des droits etde l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), beaucoup dedemandeurs se trouvent dans des situations extrêmementdélicates.  
Certains ont demandé l’allocation aux adultes handicapés (AAH)et sont sans ressources, d’autres ont sollicité une aide humainepour leur enfant ou encore la reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé (RQTH) suite à un accident de la vie... Touss’impatientent et ne comprennent pas que fasse l’urgence, les MDPHne rendent pas leurs décisions plus rapidement. 
Il est vrai que les départements, dont dépendent les MDPH,croulent souvent sous les demandes (plusieurs centaines par jour),et n’ont pas toujours les moyens financiers et humains pourdiminuer suffisamment leurs délais d’instruction. 
Dans ces conditions, cet amendement vise à appelerl’attention du Gouvernement sur les délais d’instruction trop longsdes dossiers MDPH, lesquels peuvent avoir des conséquencesfâcheuses sur les demandeurs, qui dans la très grande majorité descas sont vulnérables, diminués et parfoisinvisibilisés. 
Il est donc proposé́ d’abonder le programme 157 (Handicap etdépendance) de 1 million d’euros (en AE et CP), en effectuant,pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvementà due concurrence (en AE et CP) sur le programme 137 (Égalité entreles femmes et les hommes). L’auteur du présent amendement souhaitetoutefois préciser qu’il ne souhaite pas réduire les moyensattribués au programme 137 et appelle donc le Gouvernement à leverce gage.