ART. 42	N°II-CF1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1852
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	13 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons d’annuler la baissedu nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale desFinances publiques. En effet, la DGFIP est l’administration qui asubi le plus de pertes d’emplois, avec 27% de suppression d’emploidepuis 2008 : elle compte aujourd’hui 92.500 agents alors qu’elleen comptait 127.000 au moment de sa création. 
C’est d’autant plus absurde que les postes à la DGFiP sont despostes qui rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’Etat, parce qu’ilslui permettent de dégager des recettes fiscalessupplémentaires.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’annuler la suppression de260 postes prévue cette année.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement estgagé sur un autre programme de la même mission, ce qui n’est pasnotre intention. Ainsi, nous proposons de prélever les 13 millionsd’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement ausein de l’action 06 “Soutien des services opérationnels” duprogramme 302 “Facilitation et sécurisation des échanges”. Et notreamendement propose d’allouer ces 13 millions d’euros en crédits depaiement et autorisations d’engagement vers l’action 03 “Fiscalitédes particuliers et fiscalité directe locale” du programme 156“Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal”. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage etrappelons que le groupe écologiste et social a proposé denombreuses possibilités de recettes nouvelles pour financer cettestabilisation des effectifs.