APRÈS ART. 61	N°II-CF1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1853
présenté par
M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au II bis del’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, après la première occurrence del’année : « 2024 », sont insérés les mots :« et 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de sauvegarde desdépartements a été mis en place par la loi de finances pour2020.
En 2024, 14 départements ont étééligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice defragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu parhabitant du département rapport à la moyenne desdépartements). Alors que le nombre de Départements en grandedifficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte lesmesures annoncées dans le projet de budget 2025 duGouvernement, qui ne feront que fragiliser encore davantage lesdépartements. 
Il est primordiale de reconduireles mêmes critères en 2025 et le fonds de sauvegarde doit êtreabondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre debénéficiaires potentiels.
Amendement travaillé avecDépartements de France