ART. 42	N°II-CF186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF186
présenté par
M. Vicot, M. Christophle, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	50 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés viseà renforcer les moyens de la Police nationale en termes deformation des policiers.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le bleu dela mission “sécurités” évoque “la formation des forces de l’ordre”comme l’une des ambitions poursuivies par leGouvernement. 
Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant etl’objectif fixé les années précédentes d’augmenter le temps deformation continue de 50% a disparu. 
Pour les séances de tirs cela soulève de graves questionsrelevées par le rapport sur la hausse du nombre de refusd’obtempérer
et les conditions d’usage de leurs armes par les forces del’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT: 
”Les policiers sont assujettis à une obligation annuelleminimale de douze heures de formation continue portant sur les« techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans lecadre fixé par l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi cesformations TSI, on distingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent êtreréparties sur au moins trois séances par an, pour une duréeminimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimumannuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivementconsacrées au tir ; elles permettent aussi un rappeldes règles de sécurité relatives au maniement de l’arme et lerappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention,qui doivent représenter au minimum neuf heuresannuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du tempsd’entraînement réglementaire. Il revient au policier, enconcertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins duservice, de choisir le ou les modules suivis. En outre, «la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à uneséance de l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà étémentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, lespoliciers ont aussi accès à la plateforme e-campus leurpermettant de visionner des mises en situation relatives àl’usage des armes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice detir par semaine.”
A cet égard,  la moyenne des séances de tirs par actif et paran est de 2,88 selon le bleu 2025, ce qui pose des questionslégitime : il s’agit d’une moyenne et elle est en deçà de ce quiest nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !
De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieursmilliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcementsuffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’unemanière générale, le renforcement de la formation des policiers estle levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécuritépublique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d’exercerleur fonction de manière véritablement efficace. 
Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnelsde formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une policenationale qui soit en pointe singulièrement dans le domainedes enquêtes et de la lutte contre la criminalitéorganisée. 
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à laformation des policiers : 50 millions d’euros viendraientabonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de laConstitution nous imposant de prélever une somme équivalente dansun autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevéesur le programme 152 et particulièrement son action 04« Commandement, ressources humaines et logistique »(prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.