ART. 42	N°II-CF1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1864
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	500 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	500 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures de l’économiesociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transitionéconomique et sociale des territoires, en apportant des solutionsinnovantes écologiquement et socialement. Tant son modèledémocratique coopératif que ses missions d’intérêt général ellescontribuent à développer le lien social, lutter contre legaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services depremière nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire desterritoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pourengager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise aucœur de nos politiques publiques.
Or, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème dedéveloppement est structurellement sous-financé. La stagnation etla faiblesse des moyens dédiés par l’Etat au développementtransversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État(16.8 millions d’euros), dans un contexte d’inflation qui fragilisedurement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur despotentialités de ce mode d’entreprendre. De plus, ce budget a étédiminué de 25% par rapport à l’année 2025. 
C’est pour faire face à cette coupe budgétaire inédite etdramatique des moyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESSet pour développer une politique publique ambitieuse dédiée audéveloppement des entreprises et organisations de l’économiesociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose deleur consacrer un budget de 500 millions d’euros. 
Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations del’ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent lesterritoires, innovent au service du plus grand nombre. Ilsbénéficieront également aux CRESS, qui souffrent d’unsous-financement structurel de leurs missions légales; vis-à-vis deleur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leursmissions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurspérimètres, les chambres régionales sont devenues incontournablesdans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutienaux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention auniveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plusproche des territoires.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 500millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 500millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134“Développement des entreprises et régulations”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 134, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage.