ART. 42	N°II-CF1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1873
présenté par
M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Woerth, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Olive, Mme Carteron et M. Frébault
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	2 500 000	
Fonction publique	2 500 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retranscrire la recommandation 13 durapport « loger les travailleurs des services publics », rédigédans le cadre de la mission gouvernementale visant à faciliterl’accès au logement des agents publics.
En raison du financement assuré par Action Logement, les agentspublics ont un accès plus limité à la garantie Visale par rapportaux salariés du secteur privé. Les agents publics de moins de 31ans peuvent bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditionsque les salariés privés pour la location de logements dans le parcprivé. Cependant, au-delà de cet âge, seuls les salariés du secteurprivé y ont accès, sous certaines conditions : avoir un revenumensuel inférieur à 1 500 €, ou, en cas de revenus supérieurs, dansle cadre d’une mobilité professionnelle.
Notre amendement propose donc d’étendre les bénéficiaires de lagarantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans, dans lesmêmes conditions que pour le secteur privé.
 Une telle extension présenterait des avantages majeurs.Elle permettrait aux agents publics de bénéficier rapidement d’unecaution gratuite, désormais bien connue et reconnue par les acteursdu marché locatif. Gérée par Action Logement, cette garantie offreune transparence bien supérieure à celle des assureurs privésvis-à-vis de l’État. De plus, elle simplifierait l’accès à lacaution en proposant une couverture uniforme et claire pour tousles agents publics, quel que soit leur âge.
Cela offrirait une réponse concrète à de nombreux agents quipeinent à louer.
Une telle évolution ne supposerait qu’un investissement faible dela part de l’État, à hauteur de 2,5 millions d’euros. C’estpourquoi cet amendement propose d’abonder l’action 2 « Actionsociale interministérielle » du programme 148 à hauteur de 2,5millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, en effectuant, pour garantir la recevabilité du présentamendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) surl’action n°1 « Fonds pour la transformation de l’actionpublique » du programme 349 « Transformationpublique ».
Issu d’un travail de concertation de plus de six mois auprès desadministrations, des entreprises publiques et des syndicats, cetteproposition avait été accueillie très favorablement. Ce blocageaussi bien incompris par les administrations que par les agentsdoit, dans ce contexte de crise du logement et d’attractivité de lafonction publique, être levé. 
Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire lesmoyens attribués au programme 349, et appelons donc le Gouvernementà lever ce gage.