ART. 50	N°II-CF1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1874
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 50
I. – À la huitième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 452 »
le nombre :
« 456 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la mêmecolonne du même tableau, substituer au nombre :
« 102 »,
le nombre :
« 98 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente le plafond d’effectif au sein dela Haute Autorité de Santé (HAS) à 456, soit une réévaluation de 4équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport au projet deloi de finances pour 2025.
Cet amendement vise à donner les moyens humains à la HauteAutorité de Santé (HAS) de répondre aux grands enjeux de santépublique que sont la santé mentale et la qualité dans lesétablissements sociaux et médico-sociaux.
En ce qui concerne la santé mentale, il n’existe aujourd’hui pasde recommandation française pour les pathologies les plus sévères,notamment les troubles schizophréniques et les troubles bipolaireset, de manière plus générale, trop peu d’outils pour guider lesprofessionnels, garantir la pertinence des soins et l’efficiencedes dépenses en matière de santé mentale et de psychiatrie, alorsque les enjeux vont croissants en termes de dépenses et de santépublique notamment pour les jeunes et les personnes âgées.
Compte tenu du retard de notre pays dans le domaine de lapsychiatrie et de la santé mentale, la HAS a déjà engagé destravaux pour guider les professionnels dans le repérage et la priseen charge de certaines maladies mentales. Toutefois, il lui seraimpossible de s’investir davantage sur ce que le Premier ministre adécrit comme une « grande cause nationale 2025 » sans l’octroi deressources supplémentaires : 2 ETP sont nécessaires pour construireun programme en 5 ans.
En ce qui concerne la qualité dans les établissements sociaux etmédico-sociaux, l’année 2023 a marqué le démarrage de l’évaluationexterne des 41 000 ESSMS sous l’égide de la HAS. Ce nouveaudispositif doit être un puissant levier d’amélioration de laqualité des accompagnements, en particulier dans le secteur despersonnes âgées, du handicap, de l’enfance protégée et de la santémentale
Toutefois, à effectifs constants, il existe un risque de mise enéchec du nouveau dispositif d’évaluation, qui correspond à unengagement fort des pouvoirs publics à la suite, notamment, desscandales ayant touché le secteur des Ehpad, et à une attente fortede nos concitoyens dans tous les secteurs (accueil des personneshandicapées et protection de l’enfance en particulier). La montéeen puissance de l’exercice d’évaluation s’inscrit en outre dans lecontexte de crise ou de difficultés financières des secteursconcernés (Ehpad, protection de l’enfance notamment). Dans cetteéquation, la double capacité de la puissance publique à exercer uncontrôle effectif et resserré sur les organismes d’évaluation, dèsles premières années de fonctionnement du nouveau dispositif, d’unepart, et à accompagner les 41 000 établissements et services dansl’appropriation de ce dispositif et dans la dynamiqued’amélioration de la qualité, est décisive or pour mener à biencette mission un apport de 2 ETPT apparait comme nécessaire.
La HAS doit, par ailleurs, faire face à de nouvelles missionsexigeant des renforts humains (évaluation de nouveaux actes liée àla montée en puissance du nouveau RIHN, développement des saisinessur les dispositifs médicaux numériques et la télésurveillance dansle cadre du nouveau « guichet numérique », etc.) pourlesquels la Haute Autorité entend réallouer des ressources eninterne sans solliciter de créations de postes à cetitre. 
Dans ce contexte, les enjeux liés à la santé mentale et à lapsychiatrie et à l’évaluation des ESSMS ne peuvent être abordés àeffectifs constants. Cependant, pour contribuer à la maîtrise de ladotation d’assurance-maladie, la HAS s’engage à autofinancer cerehaussement de plafond de 4 ETPT en l’absorbant sans haussesupplémentaire de sa dotation par rapport aux chiffres duPLFSS.
En 2025, ces 4 postes seront financés grâce à un démarrage plusprogressif de deux projets informatiques indispensables quipermettra que les paiements pèsent principalement sur 2026.
Ainsi, la construction d’une application de pilotage et degestion de projets, commune à l’ensemble des missions et dont lecoût est évalué à 1M€, sera décalée de quelques mois pour un gainde 200 K€ en 2025. De la même façon, la refonte de l’applicationdédiée à la relecture des projets de recommandations, estimée à 150K€, sera décalée à mi-année pour ne supporter qu’un tiers du coûten 2025 et permettre une économie de 100 K€.
Les années suivantes, la masse salariale des 4 ETP serasupportée grâce à la réduction du loyer qui interviendra dèsjanvier 2026.
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, il estdemandé la suppression de l’équivalent, soit 4 ETPT, dans la ligneconcernant l’Autorité de Régulation des Transports (ART).L’intention n’est cependant pas de retrancher ce plafonnement, etle gouvernement est appelé à lever le gage ici formé.