ART. 62	N°II-CF1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1878
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 4, les mots :« du potentiel financier par habitant de ces communes, tel quedéfini à l’article L. 2334‑4, et de leur population »sont remplacés par les mots : « de la somme entre leprélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le soldede l’année en cours, en fonction du potentiel financier parhabitant de ces communes, mentionné au IV de l’articleL. 2334‑4, et de leur population. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° et 3° du I del’article 62 tire les conséquences de la décisionn° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclarécontraires à la Constitution les modalités dérogatoires derépartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communes (FPIC) entre les communes membres d’un mêmeétablissement public territorial (EPT) de la Métropole du GrandParis (MGP).
Le Conseil constitutionnel ayantfixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation desdispositions censurées, l’article 62, dans sa versioninitiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition internede prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membresd’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités dedroit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentielfinancier par habitant et de la population des communes.
Néanmoins, l’application de cesmodalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPIC àrépartir entre les communes conduirait d’une part à augmenterfortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC supportépar certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre encause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre duFPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, la décision duConseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalitésde répartition du prélèvement entre communes et non l’existence dece plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de cescommunes.
Afin de prendre en compte cesspécificités et d’atténuer l’impact financier d’une applicationstricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte derépartition en appliquant les nouvelles modalités de répartitionprévues à l’article 62 à la seule part du prélèvementpostérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuelpour la part du prélèvement FPIC de 2015.