ART. 42	N°II-CF188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF188
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bay, M. Brigand, M. Descoeur, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété desenseignements pouvant être choisis par les élèves. Dansl’enseignement agricole public, la baisse continue desETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années nepermet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignementsfacultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés parles référentiels programmes, y compris pour les matières les plusessentielles dans cette formation, comme les mathématiques oul’agronomie.
Cet amendement vise ainsi à rétablir un nombre d’emploissuffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer laconformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveauprogramme du baccalauréat.
L’enjeu du rétablissement de 46 ETP proposé par le présentamendement est donc de préparer les élèves de l’enseignementagricole public à la transformation de nos systèmes agricoles etalimentaires en leur offrant des possibilités variées de développerleurs connaissances et leurs savoir-faire, mais aussi plussimplement d’assurer dans chaque lycée les enseignements de basenécessaires à la préparation du baccalauréat.
Cet amendement augmente de 4 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Miseen œuvre de l’enseignement dans les établissements publics »du programme 143 « Enseignement technique agricole ».Afin d’assurer sa recevabilité financière, le prélèvement de 4millions d’euros est imputé sur l’action 9 « Fonctionnementdes établissements » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré ».