ART. 42	N°II-CF1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1882
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un nouveauprogramme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition ». 
Ce nouveau programme n’engendre pasde dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie desmoyens alloués à la planification écologique au sein des programmes149 (action 29) et 206 (action 09).
Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi definances pour 2024 constituaient un signal très positif au regarddu défi de transition écologique que doit relever le secteuragricole.
Les premiers travaux menés parChambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce quiconcerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par leSecrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur laplanification écologique en agriculture, les freins ne sont passeulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet detransition et d’accompagnement à sa mise en œuvre.  Leschangements de pratiques permettant une transition ne sont pas liésà une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestionde l’eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage desproduits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs,leur mise en œuvre peut impacter les performances économique ettechnique de l’exploitation, qui doivent être également prise encompte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement desexploitations et de souveraineté alimentaire. 
Pour ces raisons, une lignebudgétaire dédiée à un conseil stratégique de transitionpermettant, d’une part, la définition d’un projet global detransition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvrede ce projet doit être prévue.  
Cet amendement travaillé avec leschambres d’agriculture France propose ainsi qu’un nouveauprogramme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette lignebudgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseilstratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un pland’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et unaccompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façontransverse aux enjeux de la planification écologique, économiqueset techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur auchangement. 
Dans l’objectif de soutenir à terme10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcerce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitationsbénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millionsd’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette premièreannée (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année,soit 2026).  
Il est donc proposé de minorer de 8millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pourabonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutienà l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».
Le gage destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière a vocation à être levé parle Gouvernement