ART. 42	N°II-CF1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1883
présenté par
M. Amiel, M. Marion, Mme Pouzyreff, M. Olive, Mme Carteron et M. Frébault
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	2 400 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	2 400 000	0	
TOTAUX	2 400 000	2 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du rapport« loger les travailleurs des services publics », rédigédans le cadre de la mission gouvernementale visant à faciliterl’accès au logement des agents publics, et vise à constituer lapremière étape pour créer un véritable « Actionlogement » du secteur public. 
Le travail de concertation de cette mission a pu constater à denombreuses reprises le manque de coordination entre les différentespolitiques d’aide au logement destinées aux agents publics. Du côtédes agents de nombreux dispositifs existent mais les outils depilotage et d’action sont encore trop dispersés ne conférant pasaux agents une lisibilité suffisante pour se saisir de ces outils.Du côté de l’administration, il n’existe pas de stratégie globale,de coordination opérationnelle, ce qui empêche l’émergence devéritables économies d’échelles. 
Le secteur public ne bénéficie ainsi pas de l’ingénierie dont lesecteur privé bénéficie à travers « Actionlogement ». 
En conséquence, nous pensons que la création d’une délégationinterministérielle au logement des agents publics estindispensable. Elle permettra notamment de coordonner l’action del’État et de définir les objectifs, priorités en faveur du logementdes agents publics, et de préfigurer un « Actionlogement » du secteur public. 
Ce projet de délégation interministérielle avait déjà été largementamorcé par le précédent gouvernement mais est aujourd’hui à l’arrêten raison de l’absence de crédits budgétaires lui étantconsacrés. C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action 2« Conduite et pilotage des actions de modernisation » duprogramme 368 « Conduite et pilotage de la transformation etde la fonction publiques » à hauteur de 2,4 millions d’euros(en AE et en CP), en effectuant, pour garantir la recevabilité duprésent amendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP)sur l’action n°1 « Fonds pour la transformation de l’actionpublique » du programme 349 « Transformationpublique ».
Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire lesmoyens attribués au programme 349, et appelons donc le Gouvernementà lever ce gage.
Issu d’un travail de concertation de plus de six mois auprès desadministrations, des entreprises publiques et des syndicats, cetteproposition avait été accueillie très favorablement.