ART. 42	N°II-CF1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1890
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possiblepour l’enfant lors d’un divorce difficile. Ces espaces derencontres permettent la remise effective de l’enfant etd’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences,ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sontpris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacunde ses parents difficile à maintenir.
Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuisles dernières années. Afin d’assurer une efficacité et unepérennité de ces espaces, il est impératif d’attribuerles moyens nécessaire au bon fonctionnement de cedispositif.
A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de1 000 000 d’euros l’action 04 - Médiation et espaces derencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice enAE et en CP et minorer de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action05 - Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciairesdu programme 310 Conduite et pilotage de la politique de lajustice.