ART. 42	N°II-CF1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1894
présenté par
Mme Melchior, Mme Delpech, Mme Spillebout, M. Fait, M. Marion et M. Olive
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	180 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	40 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	40 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compenser le coût durelèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour lesuniversités.
L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonctionpublique d’État, qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pourl’heure l’objet d’aucune compensation à destination desuniversités.
Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180millions d’euros par an pour les universités et de 270 millions sion y ajoute des organismes tels que l’INRAE et le CNRS. Enéquivalence, cela représente l’absence de 2080 emplois de maitresde conférences. Pour exemple, pour l’Université de Bretagneoccidentale, l’UBO de Brest, cela représente près de 2 millionsd’euros.
Cette non-compensation s’inscrit dans un contexte de grandesdifficultés financières pour nos universités, lesquelles pourraientêtre au nombre de 60 en déficit en 2025.
Cela s’ajoute au non-respect de la trajectoire d’investissement dela Loi de Programmation pour la Recherche qui avait étévotée.
S’il est nécessaire de freiner la dépense publique pour assurer lasouveraineté de notre pays aujourd’hui, cela ne peut se faire audétriment de la souveraineté de notre pays demain et celle-cipassera par l’investissement dans l’enseignement supérieur et larecherche.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 180 millions, en Autorisations d’engagement et enCrédits de paiement, le programme « Formations supérieures etrecherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support duprogramme.
- il prélève 100 millions, en AE et CP, au programme« Recherche spatiale » et 40 millions, en AE et CP, auprogramme “Recherche et enseignement supérieur en matièreéconomique et industrielle” et 40 millions, en AE et CP, auprogramme “Recherche duale (civile et militaire)”.
La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations degage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure del’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserverl’intégrité des autres programmes de la mission.