ART. 63	N°II-CF1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1899
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 63
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Modifier ainsi l’alinéa 12 :
1° Substituer au taux :
« 10 % », 
le taux : 
« 20 % » ;
2° Substituer au taux :
« 25 % », 
le taux : 
« 45 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerles recettes recouvrées au titre des installations de stockage dedéchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue parles collectivités territoriales de la zone d’implantation, de lazone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettred’engager une répartition plus juste des retombées fiscales duprojet Cigéo sur les territoires concernés.