APRÈS ART. 59	N°II-CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF19
présenté par
Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi rédigé :
« 9° Une fraction de lacomposante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relative aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2024, et aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique descourants situées dans les eaux intérieures ou dans la merterritoriale, prévue aux articles 1519 D et 1519 F. Pour cesdernières, le produit est rattaché au territoire où est installé lepoint de raccordement au réseau public de distribution ou detransport d’électricité.
Pour l’imposition forfaitaire surles entreprises de réseaux relative aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024,cette fraction est égale à 20 %. Pour l’imposition forfaitairesur les entreprises de réseaux relative aux installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydrauliquedes courants, cette fraction est fixée à 50 % »
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V,la référence : « 1519 F » est supprimée.
b) Le V bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 30 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque prévue à l’article 1519 F ».
3° L’article 1586 estainsi modifié :
a) Au 3° du I, lesmots : « à l’article 1519 D » sont remplacéspar les mots : « aux articles 1519 D et 1519F ».
b) Au 4° du I, lesmots : « et 1519F » sont supprimés.
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsirédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2024. »
5° Le c du 1 du I bisdu I de l’article 1609 nonies C :
« Aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine hydraulique prévue àl’article 1519 F et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées avant le1er janvier 2024, prévue à l’article 1519F »
II. – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées àcompter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux territoiresaccueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombéespositives liées au dynamisme économique induit par le développementdes énergies renouvelables. Par là-même, il favorisera latransition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteintedes objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% del’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée àla commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas derenouvellement d’une installation existante. Par délibération, lacommune peut également permettre au bloc communal de se substituerpour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.