ART. 42	N°II-CF1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1901
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	20 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Ingénierie territoriale(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de créer un programme dédié àl’ingénierie territoriale.
Le problème de l’ingénierie revient de manière permanente et lesinégalités se creusent entre collectivités. Dans le même temps,l’État s’est retiré du territoire national et les collectivités etacteurs locaux font légitimement le constat d’une baisse decompétence des services déconcentrés de l’État en matièred’ingénierie.
Les petites communes ne manquent pas de volonté ou de projetsmais de moyens humains, techniques et financiers. Et elles enpayent le prix en étant défavorisées dès le départ face aux grandescollectivités pour participer aux dispositifs nationaux et recevoirdes subventions.
La transition écologique, enjeu du siècle, est un défi quiimplique par exemple une expertise particulière et toutes lescollectivités sont touchés par de tels impératifs mais les pluspetites ne disposent pas des moyens internes pour avoir unpersonnel dédié à ces questions.
Il est donc proposé de créer un programme dédié à l’ingénierieterritoriale, abondé de 20 millions d’euros, au détriment del’action 01 – Aides personnelles du programme 109 - Aide à l’accèsau logement. Le gouvernement est appelé à lever le gage, puisquel’intention n’est pas d’amoindrir cette action.