ART. 63	N°II-CF1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1905
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 63
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Modifier ainsil’alinéa 11 :
1° Substituer autaux :
« 25 % », 
le taux :
« 5 % » ; 
2° Substituer autaux :
« 45 % », 
le taux :
« 10 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerles recettes recouvrées au titre des installations de stockage dedéchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue parles collectivités territoriales de la zone d’implantation, de lazone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettred’engager une répartition plus juste des retombées fiscales duprojet Cigéo sur les territoires concernés.