ART. 44	N°II-CF1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1906
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la ventede biens et de services concourant au développement du commerceextérieur de la France	0	0	
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers laFrance	0	0	
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser ledéveloppement économique et social dans des États étrangers	0	145 000 000	
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie estl’euro	0	0	
TOTAUX	0	145 000 000	
SOLDE	-145 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 853 : Prêts à l’Agence française dedéveloppement en vue de favoriser le développement économique etsocial dans des États étrangers est doté de 145 millions d’euros encrédits de paiement, afin d’assurer « la mise en œuvre del’aide économique et financière allouée par la France à des pays endéveloppement », selon le projet annuel de performances.
Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et desefforts demandés au contribuable français, pour aider auredressement des comptes, que continuer à financer ce programmen’est pas une priorité pour notre pays.
Dans la perspective du rétablissement des comptes publicstricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairssur la dépense publique. Notre choix est simple : la Francen’a plus les moyens de financer l’AFD, entité technocratique, quiéchappe au contrôle politique de la DGTrésor et du MAE… dans uneAPD mal gérée comme le dénonce le récent rapport de la cour descomptes.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en créditsde paiement, d’un montant de 145 000 000 euros pour le programme853 : “Prêts à l’Agence française de développement en vue defavoriser le développement économique et social dans des Étatsétrangers”.