ART. 42	N°II-CF1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1911
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, en partie, les crédits alloués àl’opérateur LADOM (L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité) afinde préserver les dispositifs de continuité territoriale pour lesOutre-mer. Il s’agit d’une mesure d’égalité républicaine.
En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cetopérateur pourtant essentiel pour nos territoires passent de 57millions d’euros en LFI 2024, à 39 millions d’euros dans le PLFpour 2025.
Sur l’ensemble de l’action 03 “Continuité territoriale” duprogramme 123 “Conditions de vie Outre-mer”, on passe de 76millions en LFI 2024 à 62 millions dans le PLF pour 2025, alors quecette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entrel’Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter lesprincipes d’égalité et de non-discrimination.
Dans son rapport du mois d’octobre 2024, “Mieux connecter lesOutre-mer”, le CESE démontre la nécessité, au contraire,d’augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux «publics prioritaires ».
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits del’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.