ART. 42	N°II-CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF192
présenté par
M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	3 034 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	3 034 000	
TOTAUX	3 034 000	3 034 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise àrenforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein desCentres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnementquotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes lespersonnes qui y sont retenues.
L’objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pouratteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d’orientationet de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), doitforcément aller de pair avec une amélioration des conditionssanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par denombreuses associations.
L’accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit êtregaranti à toute personne, y compris celles placées en rétentionadministrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle descarences importantes en matière de santé, mettant en péril la
dignité et l’intégrité physique et mentale des personnes retenues.L’ouverture prochaine d’autres centres prévus dans le cadre du pland’expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d’autant plusurgente la nécessité d’améliorer substantiellement les conditionssanitaires dans ces établissements.
Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentairesspécifiquement dédiés à l’amélioration de l’accès aux soins dansles CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate etrespectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.
Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie deprofessionnels sont les suivants :
Pour les centres de rétention d’une capacité inférieure à 50 places:
- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d’une capacité de 50 à 100 places:
- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d’une capacité égale ou supérieure à100 places :
- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7
Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, le coûtd’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, et celuid’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cetamendement à 3 034 000 euros.
Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en CP del’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme104 « Intégration et accès à la nationalité française » versl’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme303 « Immigration et asile » L’objectif n’étant pas de réduire lebudget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalitéfrançaise, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.