ART. 42	N°II-CF1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1924
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les territoires ultramarins sont davantage exposés à ladélinquance violente que la France hexagonale.
La Guyane – avec Mayotte – est le territoire ultramarin le plustouché par la plupart des infractions violentes : coups etblessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport àla moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme(+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (Yoann Gillet,Avis n°1778 - Tome V, Outre-mer, 2023)
Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel deCayenne : « La Guyane est le troisième département le pluscriminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour desmotifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. »(ibid)
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis desannées.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant unnouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité enGuyane » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématiquedes moyens octroyés en faveur de la sécurité en Guyane, qui restentinsuffisants au regard de la situation catastrophique de ceterritoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ». 
Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement àlever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer encohérence avec le contre budget présenté par le groupeRassemblement national.