ART. 42	N°II-CF1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1926
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	3 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds de compensation à destination des structures associativesd’utilité publique de moins de 200 adhérents(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde développer un fond de compensation à destination des structuresassociatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents. Du faitde ce seuil précité, elles ne peuvent à l’heure actuelle pasbénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique(ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs.Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loide
1901, évoquent d’illustres institutions, comme le SecoursPopulaire, la Fondation pour le Logement, ou encore Anticor, que M.Darmanin voulait paralyser il y a encore quelques
mois. Et pour cause : ce vivier incarne, tant dans son actionque dans son plaidoyer, l’alternative au chacun pour soi, lecontre-modèle social, que chérit la Macronie.
Le Conseil d’État les décrit commesuit : « Une association peut être reconnue d’utilitépublique lorsqu’elle remplit plusieurs critères, notamment lecaractère d’intérêt général de l’objet, le caractère désintéresséde la gestion, la solidité et la pérennité des moyens d’action etdes ressources au regard de l’objet, un nombre suffisant demembres, une certaine ancienneté (trois ans minimum selon la loi),une activité effective, un rayonnement au-delà d’un cerclelocal. » Nous trouvons que les critères de géographie et denombre d’adhérent•es nécessaires sont arbitraires, mais n’étant paspossible d’abaisser
ici le seuil nécessaire à la reconnaissance, nous souhaitonsrectifier le tir.
En effet, cette descriptioncorrespond à tant de petits projets associatifs locaux d’intérêtpublic, parfois d’ores-et-déjà financés avec des deniers publics.Nous pensons à des structures associatives qui agissent dans desdomaines-clé variés, tels le soutien à la parentalité, lescollectes alimentaires ou encore la promotion de la culture dansles quartiers populaires. Ces associations doivent courir après dessubventions de la CAF, des
Préfectures, des mairies… dont les enveloppes, elles aussi,s’effilochent. Nous n’évoquons même pas les procédures complexesque les acteurs doivent suivre chaque année.
À l’heure de l’austérité imposéepar le Gouvernement, le désengagement de l’état reportemécaniquement sur les associations les efforts en matière d’actionsociale, de solidarité, de lutte contre la corruption, etc. Lespetits acteurs associatifs de l’intérêt général peinent, eux, àtrouver des financements pérennes, faute de ces avantages ARUP.C’est pourquoi nous vous proposons ce fond de compensation àdestination des structures associatives
d’utilité publique de moins de 200 adhérents.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 –Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vieassociative vers un nouveau programme intitulé « Fonds decompensation à destination des structures associatives d’utilitépublique de moins de 200 adhérent.